2020, année de l’open data des décisions de justice ?

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May 18, 2020

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JuRIST

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La rédaction de JurIST, « 2020, année de l’open data des décisions de justice ? », JuRIST, ID : 10670/1.ikyk3i


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Le 9 janvier 2017, Loïc Cadiet, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, a remis un rapport à la garde des Sceaux pour proposer des conditions d’application et les modalités d’ouverture au public des décisions de justice. Le 13 décembre 2019, le projet de décret relatif à la mise en œuvre de l’open data des décisions judiciaires et administratives est publié par le Gouvernement. Ce texte, attendu depuis la loi de 2016 Pour une République numérique (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) ...

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