2020, année de l’open data des décisions de justice ?

Fiche du document

Date

18 mai 2020

Discipline
Type de document
Périmètre
Identifiant
Source

JuRIST

Organisation

OpenEdition



Citer ce document

La rédaction de JurIST, « 2020, année de l’open data des décisions de justice ? », JuRIST, ID : 10670/1.ikyk3i


Métriques


Partage / Export

Résumé 0

Le 9 janvier 2017, Loïc Cadiet, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, a remis un rapport à la garde des Sceaux pour proposer des conditions d’application et les modalités d’ouverture au public des décisions de justice. Le 13 décembre 2019, le projet de décret relatif à la mise en œuvre de l’open data des décisions judiciaires et administratives est publié par le Gouvernement. Ce texte, attendu depuis la loi de 2016 Pour une République numérique (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) ...

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en