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2015
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- handle: 10670/1.imxfiq
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Cairn
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Parliaments, Members of Lawmakers Members of parliaments Diputados Legisladores Miembros del parlamento Representantes del pueblo Senadores Question prioritaire de constitutionnalité QPC Traitement Députés Députation Membres du Parlement Sénateurs Représentants du peuple LégislateursCiter ce document
Marc Guillaume, « Le traitement des saisines parlementaires par le Conseil constitutionnel depuis la QPC », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, ID : 10670/1.imxfiq
