La négociation administrée sur l’égalité professionnelle : entre respect de l’obligation et engagement formel

Résumé Fr En

La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu prioritaire des politiques publiques. En France, le choix a été fait de privilégier la négociation collective pour instituer des mécanismes visant à résorber les inégalités présentes dans les entreprises. Plusieurs interventions législatives ont été nécessaires pour établir un dispositif juridique permettant de stimuler le dialogue social. Cet article propose d’analyser l’impact de ces réformes sur 282 textes signés par 200 entreprises de l’ancienne région Aquitaine. Nous soulignons comment ces évolutions législatives ont permis d’améliorer la négociation collective sur l’égalité professionnelle sans pour autant entraîner une amélioration des mesures ayant pour objectif de réduire les inégalités existantes en la matière dans les entreprises. Notre présentation va au-delà de l’analyse du seul respect des obligations légales pour apprécier les engagements formulés par les partenaires sociaux sur la période 2011-2015.

The promotion of gender equality in workplaces is a priority public policy issue. In France, the choice has been made to give priority to company collective bargaining in order to establish mechanisms to reduce inequalities within companies. Several legislative interventions have been necessary to establish a mechanism to stimulate social dialogue. This article analyses the impact of these reforms on 282 texts signed by a sample of 200 companies in the former Aquitaine region. We highlight how these legislative changes have improved collective bargaining on gender equality but have not automatically led to an improvement in measures aimed at reducing existing inequalities within companies. Our presentation goes beyond the analysis of the mere respect of legal obligations to assess the commitments formulated by the social partners for the period 2011-2015.JEL: J16, J52, J78