Mobilisation du Protocole de Maputo : Le nouveau Code malien des personnes et de la famille en procès

Résumé Fr En

Cet article porte sur les usages juridiques du Protocole de Maputo à travers le cas de la saisine de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples concernant la violation par le Code malien des personnes et de la famille de plusieurs dispositions du protocole. Il introduit le contexte puis s’attache à analyser les conflits et les débats mis en exergue par cette plainte : est-ce le respect des prescriptions religieuses ou les engagements internationaux souscrits par les États qui doivent primer ? Il présente enfin la décision de la Cour africaine vis-à-vis de cette requête et ses limites (en termes de volonté politique pour sa mise en œuvre).

This article examines the legal uses of the Maputo Protocol through the case of the referral to the African Court of Human and Peoples’ Rights concerning the violation of several provisions of the Protocol by the Malian Code of Persons and the Family. It introduces the context and then analyzes the conflicts and debates highlighted by this complaint: is it the respect of religious prescriptions or the international commitments subscribed by the States that must take precedence? Finally, it presents the decision of the African Court regarding this request and its limits (in terms of political will for its implementation).