Les relations entre droit interne et droit international : harmonie ou divergence ?: note sous CE ass., 12 oct. 2018, n° 408567 : JurisData n° 2018-017511 ; JCP A 2018, act. 797
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May 27, 2019
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- handle: 10670/1.j3ff1l
- hal: hal-02084340
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Ludovic Chan-Tung, « Les relations entre droit interne et droit international : harmonie ou divergence ?: note sous CE ass., 12 oct. 2018, n° 408567 : JurisData n° 2018-017511 ; JCP A 2018, act. 797 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.j3ff1l
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Abstract
La primauté prévue à l'article 55 de la Constitution s'applique, sous réserve de certaines conditions, au traité tel que modifié par une réserve. La formulation d'une réserve par la République française étant un acte de gouvernement, le Conseil d'État refuse de contrôler la validité de cette réserve.