Fiche du document
2020
- handle: 10670/1.j5meav
Cairn
Mots-clés
VTC Allemagne réglementation association professionnelle taxi Private hire vehicle PHV Germany regulation trade body taxiSujets proches
Subordinate legislation Regulations, Administrative Delegation of legislative power Decree laws Subsidiary legislation Administrative rules Administrative regulations Quasi-legislation Rules, Administrative Drafting of administrative regulations Administrative rule drafting Industria de servicios Sector terciario Servicios (Industria) Réglementation Dispositions réglementaires Textes réglementaires Règlements administratifs Actes réglementaires Réglementation administrative Services aux entreprises Prestataires de services Services (activités tertiaires) Activités tertiaires Services (industrie) Industries de services Services marchands Secteur tertiaire Tertiaire (économie politique) Industrie des servicesCiter ce document
Marcus Kahmann, « Une réglementation qui résiste aux plateformes de VTC », Chronique Internationale de l'IRES, ID : 10670/1.j5meav
Métriques
Partage / Export
Résumé
En 2013, Uber est le premier opérateur de plateforme qui entre sur le marché du transport individuel de personnes. Divers acteurs professionnels se mobilisent aussitôt pour contester ses services devant les tribunaux. À plusieurs reprises, ils sont déclarés illicites sur le territoire allemand. L’opérateur se voit ainsi obligé de se conformer au cadre réglementaire fédéral. Du fait de cette jurisprudence défavorable, son implantation reste plutôt limitée. La réforme du cadre réglementaire pourrait offrir une sortie de l’impasse réglementaire. Elle est annoncée depuis 2018 mais peine à voir le jour.