Régulations du travail artistique

Résumé Fr En

L’économie de la création repose sur le travail artistique et le potentiel de renouvellement créatif des auteurs, artistes, créateurs. Or les conditions dans lesquelles les filières culturelles valorisent le travail artistique se trouvent remises en cause par les mutations sociales, économiques et techniques. Au-delà de la reconfiguration des filières, ces évolutions viennent en particulier modifier les conditions dans lesquelles se rémunèrent les acteurs et s’articulent leurs prises de risques respectives. Cette nouvelle donne interroge le cadre juridique du travail de création constitué principalement par le droit social et le droit de la propriété littéraire et artistique. Le droit social, et particulièrement le droit du travail, ne semblent plus en capacité de jouer leur fonction par essence protectrice : l’équilibre recherché entre liberté du travail d’une part et sécurité d’autre part est ébranlé par la facilitation du recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le droit positif ; par ailleurs l’instrumentalisation de l’assurance chômage ne règle pas de manière satisfaisante la couverture des périodes intertravail ; les disparités en termes de droits sociaux entre artistes salariés et artistes non salariés, pourtant en situation de dépendance économique, apparaissent de plus en plus injustifiées au regard des nouvelles conditions d’exercice professionnel ; la continuité des droits sociaux dans un système où se développe la pluriactivité n’est pas assurée. Du côté du droit de la propriété littéraire et artistique, la contractualisation dans un rapport de forces inégal entre les parties amène à s’interroger sur la manière dont les conditions de cession de droits patrimoniaux sont encadrées en ce qui concerne leur nature, leur étendue et leur durée ainsi que sur la rémunération d’exploitations secondaires de plus en plus nombreuses. Signe des limites de cet encadrement, les pratiques de forfaitisation de la rémunération se développent de manière importante, en particulier dans le cadre d’accords collectifs. Il s’ensuit des besoins renouvelés de régulation auxquels l’action collective comme l’action publique pourraient à l’avenir davantage contribuer. Il s’agit en effet de répondre de manière adéquate d’une part aux besoins de sécurisation des personnes tout au long de leurs parcours professionnels et d’autre part aux attentes d’une juste rémunération de leur contribution à la production artistique qui tienne compte de l’activité de création dans sa globalité (travail et œuvre).

The economics of artistic creation depend not only on the work done by artists but also on the artists’, authors’ and creators’ capacity for creative renewal. At present, however, the system by which the different branches of culture attribute value to artistic activity is being challenged by social, economic and technical changes. The changes, in addition to altering the structure of these branches, are modifying artists’ terms of remuneration and their outlook for taking risks. The new deal calls the juridical framework – consisting basically in labour legislation and literary and artistic property rights – into question. Social law, labour legislation more particularly, no longer seems able to play its essentially protective role. The required balance between working freedom and work security has been upset by easier recourse to fixed-term contracts, as provided for by positive law. The use of unemployment insurance as an instrument does not satisfactorily solve the problem of cover for out-of-work periods. Welfare rights disparities between salaried and non-salaried artists, even though the latter are economically dependent, appear increasingly unjustified in view of the modern conditions in which professions are exercised. Continuity of welfare rights in a system of growing multi-activity is not assured. Where literary and artistic property law is concerned, recourse to contracts where the balance of force among the parties is unequal leads to questioning the way in which the surrender of property rights is legally circumscribed as regards their nature, extent, duration and retribution for the ever more numerous forms of secondary exploitation. One sign of the limits of legal protection is the spreading habit of fixed fee payment, especially in the context of collective agreements. It may be concluded that a need exists for new regulation and that collective and government action alike could contribute more to bringing it into being. At issue is a satisfactory response to a person’s need for security throughout her or his working career and to the expectation of fair pay, which takes account of creative activity in its entirety (labour and product), for contributing to artistic achievement.