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1 janvier 2022
- handle: 10670/1.kpw70n
- hal: hal-03617238
- doi: 10.4000/revdh.13500
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QPC Stratégie argumentative inteprétation Contentieux constitutionnel contrôle de constitutionnalité influences groupe d'intérêtSujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Question prioritaire de constitutionnalité QPCCiter ce document
Maxence Christelle et al., « QPC et stratégie argumentative des groupes d’intérêt en matière d’interprétation constitutionnelle », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10.4000/revdh.13500
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Résumé
Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet aux associations, syndicats, ordres professionnels, fédérations, de même qu’à toute personne partie à un procès, de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il apprécie la constitutionnalité d’une loi. La QPC constitue donc une ressource juridique à la disposition des groupes d’intérêt, c’est-à-dire des entités constituées en vue d’assurer la défense d’un intérêt collectif, leur donnant la possibilité d’influencer la législation. En revanche, l’étude des mémoires adressés par ces groupements au Conseil constitutionnel révèle que la question de l’interprétation constitutionnelle est souvent reléguée à l’arrière-plan. Ce qui leur importe, dans la grande majorité des cas, est d’obtenir gain de cause (abrogation de la loi, maintien de la loi en vigueur, interprétation de la loi conforme à leurs intérêts) et non la détermination de la signification des principes et règles constitutionnels.