Le territoire des collectivités territoriales dans la réforme territoriale. Brèves observations sur les évolutions affectant les liens entre collectivités territoriales et territoire

Résumé Fr En

Alors que le territoire connait un réel succès rhétorique dans les réformes territoriales actuelles, le législateur tend paradoxalement à remettre en cause les liens entre collectivités territoriales et territoire. D’une part, les réformes confirment, s’il en était besoin, que le territoire constitue le cadre de l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales sur lequel l’Etat a seul la maitrise. D’autre part, le législateur fait de moins en moins appel au territoire comme critère d’identification des compétences des collectivités territoriales. Enfin, en prévoyant la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, il remet en cause le territoire comme caractère d’identification conceptuelle de la collectivité territoriale.

While the notion of territory is experiencing an increasing rhetorical success within the current territorial reforms, the legislator is reducing the existing connections between the local authorities and the territory. On the one hand, the reforms confirm that the territory is the living framework of the principle of the free administration of local authorities on which the State has sole control. On the other hand, the legislator is calling less and less on the notion of territory as a criteria to identify the competences of local authorities. Finally, the suppression of the “general competence clause” for the departments and the regions, challenges the notion of territory as a criteria of conceptual identification of local authorities.