L’arrêt Google Spain de la CJUE du 13 mai 2014 et le droit à l’oubli

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La question préjudicielle sur laquelle devait statuer la CJUE dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 concernait les obligations incombant aux exploitants de moteurs de recherche en matière de protection des données à caractère personnel. La Cour a conclu que« l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite ».Pour autant, peut-on considérer que la Cour, en protégeant les droits de la personne concernée par le traitement de données personnelles, consacre un « droit à l’oubli », pourtant non prévu par les textes et dépourvu de définition juridique précise, ou tout du moins un droit pour les personnes privées à disposer numériquement de leurs données personnelles, compte tenu des difficultés que la Cour a dû surmonter pour reconnaître la responsabilité du moteur de recherche et qui dévoilent combien la mise en œuvre d’un tel droit s’avèrerait délicate ?

The legal matter which the CJEU had to consider in the case of Google Spain (13th May 2014) was the incumbent obligations on search engine operators regarding their users’ personal data. The Court concluded that“the provider of an online search engine is obliged to erase, from the results of any search of an individuals name, links to web pages published by third parties which contain information relevant to that individual, and equally so in the event that this name or information is not erased, simultaneously or beforehand, from the web pages ; and that, it being the case, even when the publication on the said pages is itself legal”.That said, can it be considered that the Court, by pr otecting rights of the person concerned by the treatment of personal data, establishes a ‘right to be forgotten’, yet unanticipated by legislation and lacking precise judicial definition ; or at least a right for private persons to digitally remove their personal data, taking into account the difficulties the Court has had to overcome in order to recognise search engine operators’ responsibilities, which have revealed the delicacy of implementing such a right ?