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2019
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- handle: 10670/1.m2r3v1
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Cairn
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Human services--Law and legislation Nulla poena sine lege doctrine Nullum crimen sine lege doctrine Criminalisation Délit pénal Élément légal de l'infraction Légalité des délits et des peines Infraction pénale Incrimination pénale Législation socialeCiter ce document
Agnès Cerf-Hollender, « Infractions relevant du droit social », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, ID : 10670/1.m2r3v1
