Perspectives on the Public Debt Management Act in Thailand Les aspects juridiques de la gestion de la dette publique en Thaïlande En Fr

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January 19, 2015

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Keywords

fiscal discipline crisis Theory fiscal sustainability. Public debt debt management debt management Act structure of Law economic and social situation dette publique crise économique Durabilité financière


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Verasit BURANAPRAPHANONT, « Perspectives on the Public Debt Management Act in Thailand », Le serveur TEL (thèses-en-ligne), ID : 10670/1.m4wbdg


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Abstract En Fr

The government, as the administration, is responsible for public services, public affairs and administrative missions. It is, therefore, necessary to spend a great number of money consecutively. The main income of the government earned by the tax collection is not enough for its missions and the other necessary things. That’s why it had to loan more and more money from the domestic and international financial institutions. In Thailand, money has been loaned since the reign of King Rama V. After the Siamese Revolution of 1932, Thailand has incurred more public debt from the international financial institutions and foreign governments for country’s development. Public debt of Thailand and different countries has enormously increased while the notion of public debt management has also developed and the special acts on public debt management have been issued in many countries, because of the necessity of incurring public debt of several countries as well as economic crisis happened around the world. In Thailand, the Public Debt Management Act B.E. 2548 (2005) is considered as the principal law authorizing the government to incur and manage public debt in various ways for adapting to changing circumstances such as public debt incurred for social and economic development, for debt restructuring and financial transaction used for reducing the risk on public debt, etc. Moreover, it authorizes the establishment of a central organization only responsible for public debt management. The said act makes the public debt creation and management more unique and efficient. Nevertheless, according to study carried out on legal measures prescribed by the Public Debt Management Act B.E. 2548 (2005), there are two major problems of public debt management: the public debt creation is contradictory to the good fiscal discipline. The enforcement of the public debt management act is not comprehensive and efficient for reducing the amount of public debt and maintaining long-term economic stability. Therefore, we would like to suggest a concrete solution to solve such problem of public debt management by implementation of legal mechanisms in order that the fiscal discipline becomes effective and stable and that the Public Debt Management Act B.E. 2548 (2005) can be amended. This allows the stable and efficient systems of public debt management in Thailand.

Les fonctions administratives, du gouvernement consistent à fournir les services publics, et à opérer la gestion publique et administrative. Cela nécessite l’utilisation en continu d’importantes sommes d’argent. Or, le principal revenu provenant de la collecte des impôts, ne suffit pas pour opérer les missions et les nécessaires activités de l’Etat. C’est la raison pour laquelle, celui-ci doit emprunter davantage aux institutions financières intérieures et extérieures. En Thaïlande, le premier emprunt fut créé à l’ère du Roi Rama V. Et après la Révolution siamoise de 1932, le pays commença à en emprunter de plus en plus aux institutions financières internationales et aux gouvernements étrangers pour son développement. Ce sont les crises économiques mondiales qui ont obligé divers pays dans le monde à contracter la dette publique et qui ont fait accroître ladite dette en Thaïlande. La notion de gestion de la dette publique devient alors indispensable et, à cet égard, plusieurs pays ont rendu des lois spéciales. En Thaïlande, la Loi portant sur la gestion de la dette publique B.E. 2548 (2005) et la désignation d’un mandataire constitue la loi fondamentale autorisant le gouvernement à contracter la dette publique et à la gérer diversement -en raison d’un changement de situation- comme la dette contractée pour le développement économique et social, pour la restructuration de la dette et la mise en œuvre de la politique sur les transactions financières en vue de réduire le risque de dette publique, etc. En outre, une organisation centrale uniquement responsable de la gestion de la dette publique a été fondée. La présente loi rend l’emprunt ainsi que la gestion de la dette publique thaïlandaise plus spécifiques et efficaces. Néanmoins, l’étude menée sur les mesures juridiques dans la Loi portant sur la gestion de la dette publique B.E. 2548 (2005), révèle deux grands problèmes concernant la gestion de la dette publique en Thaïlande : le problème sur la contraction de la dette publique en contradiction avec de bonnes disciplines financières et le problème concernant la non-diminution de la dette publique ainsi que le non-maintien de la stabilité économique à long terme à cause de l’ambigüité et de l’inefficacité de l’entrée en vigueur de la loi portant sur la gestion de la dette publique. Nous proposons alors une solution concrète pour résoudre de tels problèmes avec la mise en place de mécanismes juridiques pour une bonne application des disciplines financières et l’amendement de la Loi portant sur la gestion de la dette publique B.E. 2548 (2005) qui s’appliquerait -dès à présent- afin que les systèmes liés à la gestion de la dette publique en Thaïlande soient davantage stables et efficaces.

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