Le refus français d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant échappera-t-il à une condamnation européenne pour discrimination ?

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2011

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Discrimination QPC Vie familiale CJUE Mariage Pension de réversion CourEDH Retraite Pacte civil de solidarité PACS


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Anne-Sophie Brun-Wauthier, « Le refus français d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant échappera-t-il à une condamnation européenne pour discrimination ? », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.mgzak0


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Abstract Fr

La proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires est, depuis quelques jours, caduque. Et pourtant, il semble bien que le refus d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant réalise une discrimination justiciable des articles 8 et 14 de la Convention EDH.

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