Liberté d'installation des notaires : regard critique sur la nouvelle régulation de la profession notariale

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January 12, 2024

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Corine Namont Dauchez, « Liberté d'installation des notaires : regard critique sur la nouvelle régulation de la profession notariale », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.mn4j1w


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Le 7 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu son 4e avis relatif à la liberté d'installation dans lequel elle préconise l'installation de 600 nouveaux professionnels libéraux. L'arrêté du garde des Sceaux et du ministre de l'Économie, qui habituellement entérine les recommandations de l'ADLC, se fait attendre plus que de coutume... Cette période d'attente est l'occasion de porter un regard critique sur la nouvelle régulation de la profession dans laquelle la Chancellerie aurait tout intérêt à endosser un rôle d'arbitre fort et impartial, ce qui pourrait peut-être surgir de cette période d'attente. Si tel était le cas, ce repositionnement de la Chancellerie initierait un tournant majeur dans la régulation de la profession notariale captée par l'ADLC.

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