Double mandatement des agents sportifs : et pourtant les clubs organisent le bal: note sous CA Rennes, 3e ch. com., 28 octobre 2014, RG n°13/00915

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2015

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info:eu-repo/semantics/OpenAccess


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Nullité du contrat Restitutions Prohibition du double mandat Sanction Football Agent sportif Droit droit du sport Sport


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Jean-Michel Marmayou, « Double mandatement des agents sportifs : et pourtant les clubs organisent le bal: note sous CA Rennes, 3e ch. com., 28 octobre 2014, RG n°13/00915 », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.n43h3q


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Abstract Fr

La prohibition de ce que l’on désigne communément sous l’appellation « double mandatement » ne cesse de générer des difficultés pratiques. Elles arrivent désormais devant les juges qui, certainement aveuglés par l’absurdité de la prohibition, en viennent à oublier les mécanismes les plus simples du droit des contrats. La décision de la Cour d’appel de Rennes rendue le 28 octobre 2014 en est un exemple malheureusement parfait.

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