Le droit commercial international actuel est-il compatible avec l’entretien des communs environnementaux ?

Résumé Fr En

La relation qu’entretiennent les instruments du commerce international (les Accords de l’OMC de 1994 ou les accords de libre-échange plus récents) avec la protection de l’environnement est marquée par une profonde ambivalence : le droit des États d’adopter des mesures environnementales y est, par principe, préservé, mais l’exercice de ce droit est enserré dans des conditions si contraignantes que la marge de manœuvre des gouvernements est extrêmement réduite. En dépit d’un mouvement de réforme du droit international économique amorcé il y a quelques années – du fait notamment de l’urgence à renforcer l’action concertée des États pour préserver les ressources naturelles de la planète –, les instruments du commerce international restent profondément marqués par une rationalité purement économique. Pour autant, quelques évolutions récentes montrent que les outils du commerce international peuvent aussi servir la protection de l’environnement. Il s’agit alors de rompre avec la dogmatique libérale de ces instruments pour en faire de véritables leviers du développement durable.

Is international commercial law compatible with the environmental commons?The relation between the instruments of international commercial law (the WTO agreement in 1994 or, more recently, free-trade agreements) and the protection of the environment is rife with ambivalence. The right of nation-states to adopt environmental measures is, in principle, maintained ; but exercising it is placed under conditions so restrictive that governments have very little leeway. Although a movement for reforming this body of law was launched a few years ago (mainly owing to the urgent need to bolster joint actions for preserving the planet’s natural resources), the instruments of international trade still bear the deep marks of a purely economic rationality. As a few recent trends show however, they can also be used to protect the environment. We must, therefore, break with the dogmatic economic liberalism of these instruments and use them as genuine levers for sustainable development.