13 janvier 2013
Émilien Ruiz, « Avis Hoffman-Glemane, Conseil d'État, 16 février 2009, n° 315499 », Fonctionnaires en dictature, ID : 10670/1.ni6a9h
Décision Conseil d'État N° 315499 ECLI:FR:CEASS:2009:315499.20090216 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Sauvé, président Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur SCP BOULLEZ ; ODENT, avocats Lecture du lundi 16 février 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2008, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Madeleine A, demeurant ..., t...