Régulation des plateformes numériques : le moment européen

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Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux projets de règlements, le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA). L’objectif : créer le cadre de la régulation des grandes plateformes numériques pour les dix à vingt prochaines années, tant au regard de leurs pratiques économiques devenues hégémoniques qu’au regard du traitement des contenus, traitement pour lequel elles doivent rendre des comptes au plan démocratique. Actes politiques majeurs et longtemps attendus, ces textes sont l’affirmation par l’Europe de ses valeurs et de sa volonté d’établir un modèle ambitieux et précurseur de régulation, à l’instar de ce qui avait été réalisé en matière de protection des données personnelles à travers le RGPD en 2016. Dans cette édification novatrice d’un droit européen de la régulation des plateformes, la France joue depuis plusieurs années un rôle moteur et sa présidence de l’Union européenne en 2022 sera l’occasion de concrétiser ces avancées.

On 15 December 2020, the European Commission released drafts of the Digital Markets Act (DMA) and Digital Services Act (DSA). The objective is to set up a regulatory framework for the big online platforms for the next ten to twenty years, for both their business practices (now hegemonic) and their processing of contents (an action for which they must, democratically, be held accountable). These texts are a long awaited, major policy initiative whereby Europe asserts its values and determination to lay the grounds for an ambitious model, the precursor of regulation ‒ as happened in the case of the protection of personal data under the General Data Protection Regulation (GDPR) in 2016. For several years now, France has been a driving force in this novel construction of EU law for regulating digital platforms. Its presidency of the EU in 2022 will be the occasion to set these advances in concrete.