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2010
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- handle: 10670/1.od64vc
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Commonwealth, The Administration Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Hervé Fristche, « L'obtention d'une concession minière et son bornage », Annales de Normandie, ID : 10670/1.od64vc
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Résumé
Dans la mesure où l’État perçoit sur toute exploitation minière des redevances, il a défini dès 1810 les modalités d’obtention d’une concession, laquelle n’est définitivement acquise qu’après décret délibéré en conseil d’État. Tout bénéficiaire de concession doit en assurer le bornage, avec le concours des ingénieurs des mines.