Pour un privilège de confidentialité associé à un statut d'avocat salarié en entreprise

Résumé Fr En

Dans le cadre d’une mission confiée par le garde des Sceaux et le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, il a été procédé à l’étude des conditions de traitement des problèmes de droit au sein des entreprises françaises. Il a été constaté que la place du droit et des juristes d’entreprises n’était pas, en France, aussi reconnue que dans les entreprises des pays avancés comparables. Il n’existe notamment aucune protection de la confidentialité des conseils donnés en interne par ces juristes à leurs directions. Cette situation pourrait être heureusement améliorée par l’introduction d’un statut d’avocat salarié en entreprise, assorti de l’introduction d’un « privilège de confidentialité » du conseil interne, à l’instar des dispositions existant chez nos principaux partenaires.

The treatment of legal problems within French companies has been studied within the framework of a mission entrusted by the Minister of Justice and the Treasury regarding certain factors that could reinforce the competitiveness of the Paris legal center. It has been noticed that in French companies the role of the law and of business lawyers was not as well acknowledged as in companies of equally developed countries. For instance, there is no protection of the confidentiality of counsel provided by lawyers to their management. this situation could be improved by the creation of a status of salaried company lawyers coupled with a “confidentiality privilege” for the company counsel, similar to the dispositions adopted by our major partners.