L’indemnisation de la violation d’une clause d’exclusivité n’est pas égale à l’avantage procuré par la perte de chance
Fiche du document
1 août 2019
- handle: 10670/1.oeqaf1
- doi: 1898
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2607-866X
, info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
contrat de distribution violation clause d’exclusivité résiliation perte de chance indemnisation cause réelle et sérieuse préavisCiter ce document
Linda Tatar, « L’indemnisation de la violation d’une clause d’exclusivité n’est pas égale à l’avantage procuré par la perte de chance », BACALy, ID : 10670/1.oeqaf1
Métriques
Partage / Export
Résumé
En l’espèce, il est question d’un contrat de distribution conclu le 1er avril 2004, entre un fournisseur italien et une société française. Au terme de ce contrat, le distributeur bénéficie d’une exclusivité sur le territoire français pour la distribution de trancheuses et de pièces détachées. Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans, avec tacite reconduction pour 4 années. Il stipule qu’en cas de non-renouvellement ou de rupture du contrat, la partie à cette initiative devra le dénoncer en …