L'accord sur l'agriculture de l'Uruguay Round fonctionne-t-il ?

Résumé Fr En

Le Cycle de négociations de l’Uruguay a introduit des changements radicaux des règles du commerce international s’appliquant au secteur agricole. L’Accord sur l’Agriculture a modifié en particulier les conditions d’octroi de subventions à l’exportation, contribuant à ramener ce secteur dans le cadre général du GATT. Néanmoins, sur d’autres aspects, la réalité est plus complexe, comme dans les aspects sanitaires, où paradoxalement les accords signés en 1995 contribuent à rendre plus “spécifique” le traitement accordé à l’agriculture par le recours à des procédures d’évaluation scientifique particulières, ceci à un point tel que se posent des problèmes d’acceptabilité sociale de ces accords. D’une manière générale, les accords ont été bien appliqués et ont assez rarement donné lieu à des différends qui nécessitent d’aller au bout de la procédure de règlement prévue. Néanmoins cela traduit les contraintes relativement faibles qui ont été imposées au secteur, au moins sur la période de mise en place. Les grands tests de validité des accords de l’Uruguay Round restent à venir, en particulier lorsque les marges de manœuvre actuelles auront été épuisées et que des nouvelles contraintes plus “mordantes” se feront sentir, lors d’un nouveau cycle de négociations.Classification JEL : F13 ; Q17 ; Q18.

The Uruguay Round was a big step forward in international trade relations, generating a completely new set of rules for the agricultural sector. The Agreement on Agriculture (AoA) embodies the legal conditions of export subsidies in order to bring the agriculture on the main track of GATT rules. On other commitments, such as sanitary measures, the result is more ambiguous since the new rules designed in 1995 have specific provisions for agriculture : the scientific tests required in this sector make the rules difficult to be socially accepted. Experience made so far is that the countries have generally honored their commitments ; the number of disputes about provisions of the AoA, requiring to implement the whole WTO dispute settlement process, has been limited. However, this may be due to the fact that the commitments established so far were rather weak. This may well change when further reductions are aggreed on in the further round of negotiations. JEL Classification : F13 ; Q17 ; Q18.