Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de septembre 2019

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Date

30 septembre 2019

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Jean-Baptiste THIERRY, « Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de septembre 2019 », Sine lege, ID : 10670/1.omwjib


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L’actualité du droit criminel du mois d’août était plus que légère. Quantitativement, celle du mois de septembre n’est guère plus développée. Deux textes néanmoins retiennent l’attention. Le premier est l’ordonnance du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, qui crée des circonstances aggravantes de plusieurs infractions lorsque ces intérêts sont visés et ajoute une règle spécifique de compétence de la loi pénale f...

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