Comment le droit européen déplace les frontières ? La proposition de règlement visant à lever les obstacles juridiques et administratifs à la coopération transfrontalière

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Pour faciliter la gestion quotidienne d’un projet transfrontalier, la Commission européenne a formulé en 2018 une proposition de règlement « relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier » (« ECBM »). Ce règlement permet entre autres l’usage d’un droit unique dans la gestion d’un projet transfrontalier. Après avoir resitué cette proposition dans le contexte de l’intégration européenne et de l’objectif de cohésion territoriale, cette contribution s’appuie sur la géographie du droit pour montrer que cette proposition représente un changement de paradigme à deux titres. D’une part, elle agit en faveur d’une plus grande justice spatiale en établissant un mécanisme institutionnel permettant de lever les obstacles affectant spécifiquement les espaces frontaliers. D’autre part, elle impose aux droits nationaux d’étendre la portée spatiale de la norme nationale (i. e. extraterritorialité) et permet ainsi la construction d’une appropriation matérielle de l’espace transfrontalier. La proposition de règlement ECBM suggère donc que la réalisation de la territorialité européenne passe par une porosité accrue du territoire étatique dans les espaces frontaliers.

To facilitate the daily management of a cross-border project, in 2018 the European Commission developed a proposal for a regulation "on the creation of a mechanism to remove legal and administrative obstacles in a cross-border context" (ECBM). The latter in particular allows the use of a single law in the management of a cross-border project. After placing this proposal in the context of European integration and the objective of territorial cohesion, this contribution draws on legal geography to show that this proposal represents a paradigm shift in two respects. Firstly, it acts to the benefit of greater spatial justice by establishing an institutional mechanism to remove obstacles specifically affecting border areas. Secondly, it requires national laws to extend its spatial scope (i. e. extraterritoriality) and thus allows the construction of a material appropriation of cross-border space. The ECBM proposal for a regulation therefore suggests that the achievement of European territoriality requires an increased porosity of state territory in border areas.