La visioconférence en procédure pénale à l'heure de la Covid-19

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2021

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Laurent Rousvoal, « La visioconférence en procédure pénale à l'heure de la Covid-19 », Les Cahiers de la Justice, ID : 10670/1.p18ijj


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La gestion de la crise sanitaire conduit au développement de la visioconférence en procédure pénale. La dérogation au droit commun en forme un instrument privilégié. Cependant, l'analyse technique en termes d'exception ne doit pas tromper. Le dispositif conçu pour le temps singulier de la crise s'inscrit dans la politique juridique déployée avec constance depuis bientôt vingt ans. Partant, le droit spécial forme une étape de la transformation du système juridique plutôt qu'une suspension de celle-ci, ce malgré les insuffisances du droit d'exception pointées par Conseil d'État et Conseil constitutionnel. La chose peut inquiéter : le défi que cette mutation pose au modèle du procès équitable n'est toujours pas relevé.

The management of the public health crisis has led to the development of video conferencing practices in the criminal justice system This waiving of ordinary law has made it a privileged instrument. However, a technical analysis of it as an exception must not be allowed to mislead. The system set up for this particular period of crisis is in line with judicial policy as it has constantly developed over almost the last twenty years. Therefore, the special law forms a step in the transformation of the legal system rather a suspension of it, this in spite of the inadequacies of the right of exception pointed out by the Council of State and the Constitutional Council.This could be worrying : the challenge that this change poses to the model of the fair trial has still not been dealt with.

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