ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. Représentativité – Critères – Transparence financière – Publication des comptes – Obligation d’approbation des comptes par l’organe statutaire compétent : 2ème espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 13 juin 2019 Syndicat RS RATP contre RATP (p. n° 18-24.819)
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2019
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- handle: 10670/1.p7ly37
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Michel Faivre-Picon et al., « ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. Représentativité – Critères – Transparence financière – Publication des comptes – Obligation d’approbation des comptes par l’organe statutaire compétent : 2ème espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 13 juin 2019 Syndicat RS RATP contre RATP (p. n° 18-24.819) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.p7ly37
