Algériennes ou françaises : toutes les victimes de la guerre d'Algérie ont droit à une pension: note sous CC, n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 M. Abdelkader K.
Metadatas
Author
Date
June 18, 2018
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- handle: 10670/1.phkvls
- hal: hal-01936381
Collection
Organization
Keywords
Régime spécial de responsabilité Responsabilité Principe d'égalité Droits et libertés fondamentaux Indemnisation des victimes de la guerre d'Algérie Guerre d'Algérie Droits fondamentaux et principes générauxSimilar subjects
Hostilities Conflict, Armed (War) Wars Armed conflict (War) Fighting People's Democratic Republic of Algeria Conflictos bélicos Operaciones bélicas Guerre Polémologie Conflits armés Hostilités République algérienne démocratique et PopulaireCite this document
Hafida Belrhali, « Algériennes ou françaises : toutes les victimes de la guerre d'Algérie ont droit à une pension: note sous CC, n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 M. Abdelkader K. », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.phkvls
Metrics
Share / Export
Abstract
International audience