La demande reconventionnelle comme procédure permettant d’engager la responsabilité environnementale des investisseurs : l’exemple du droit international des investissements

Abstract Fr En

Dans la procédure arbitrale en droit international des investissements, l’investisseur est traditionnellement le demandeur alors l’État hôte agit en défendeur. La pratique montre que les activités de plusieurs investisseurs internationaux protégées par un vaste réseau d’accords internationaux d’investissement ont parfois un impact négatif, voire irréversible, sur les composantes environnementales et sociales des pays hôtes. Si les États d’accueil de ces investisseurs ne disposent pas toujours de moyens de recours contre ceux-ci sur le plan du droit international, la procédure de la demande reconventionnelle intentée par l’État contre l’investisseur peu diligent est une technique dont l’efficacité a été récemment testée, avec un certain succès, dans la pratique arbitrale. Cet article examinera la fonction de la demande reconventionnelle environnementale comme instrument de procédure permettant de responsabiliser et de condamner l’investisseur international.

The arbitral procedure in international investment law is characterized by a specific logic in the establishment of a claim, the investor traditionally being the claimant and its host State, the defendant. Practice bears testimony that the activities of many investors, on one hand protected by a wide array of international investment agreements, can, on the other hand, have negative or irreversible impacts on the environmental and social components of their host States. If the latter does not normally have the means for a legal recourse against the investor in international law, the counterclaim procedure against a negligent investor has been successfully used in the recent arbitral practice. This article will accordingly peruse the function of environmental counterclaim as a procedural instrument enabling to engage the international investor’s responsibility, leading eventually to its condemnation.