L’énoncé normatif et le lexique juridique

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12 juillet 2010

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Joaquín Giraldez Ceballos-Escalera, « L’énoncé normatif et le lexique juridique », 5e Congrès Mondial de Linguistique Française, ID : 10670/1.pl8svu


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Selon la logique déontique, l’énoncé normatif formalise les rapports qui existent entre les quatre alternatives d’une loi : l'obligation, l'interdiction, la permission et le facultatif : la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative. La clarté d’une norme exige des règles précises et il appartient au Parlement d'exercer pleinement sa compétence en légiférant avec précision et clarté. Quand l’expression de la norme n’est pas claire on est obligé de l’interpréter, en déterminant la portée d’un texte ambigu ou obscur et de donner une solution lorsque le texte présente une lacune : quand le texte normatif est clair l’interprétation est superflue: interpretatio cessat in claris. Le guide « pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires » rédigé conjointement par le Conseil d'Etat et le Secrétariat général du gouvernement français vise à présenter l'ensemble des règles, principes et méthodes devant être observés dans la préparation des textes normatifs, lois, ordonnances, décrets et arrêtés. Conçu comme « un ouvrage de référence », il poursuit l'objectif de « ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, clairement écrits et juridiquement solides ». Au point de vue matériel, « la loi se définit comme une règle abstraite : elle est formulée au sujet de situations typiques énoncées in abstracto. Ce caractère est lié à la généralité de la loi : la règle promulguée a un caractère général en ce qu’elle est destinée non un cas particulier mais une série de cas semblables susceptibles de se présenter ». (Terré : 1991) Sur le plan morphosyntaxique, l’énoncé normatif est constitué par un opérateur déontique se caractérisant par l’emploi des verbes exprimant l'obligation, l'interdiction, la permission ou l’exercice facultatif d’un droit, l’utilisation des formules performatives verbales, les constructions passives inachevées sans complément d’agent dans un but de généralisation, l'emploi du présent de l'indicatif ayant valeur impérative, l’usage d’une préposition suivie d’un infinitif passif hérité du moyen âge, l’usage de séquences multinominales énumératives de termes contigus ayant pour but la précision et l'exhaustivité, l’usage des hyponymes, etc. À partir des exemples, cet exposé vise à présenter les caractéristiques de l’énoncé normatif et du lexique juridique.

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