Traités internationaux. – Statut interne des réserves aux traités internationaux. – Contrôle de la validité des réserves aux traités internationaux.: note sous CE. – ass. – 12 oct. 2018. – n° 408567. – SARL Super Coiffeur. – Marie Sirinelli, rapporteur. – Charles Touboul, rapporteur public. – SCP Levis ; SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, Avocat. – JurisData n° 2018-017511
Metadatas
April, 2019
- handle: 10670/1.qcsur0
- hal: hal-02084341
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Ludovic Chan-Tung, « Traités internationaux. – Statut interne des réserves aux traités internationaux. – Contrôle de la validité des réserves aux traités internationaux.: note sous CE. – ass. – 12 oct. 2018. – n° 408567. – SARL Super Coiffeur. – Marie Sirinelli, rapporteur. – Charles Touboul, rapporteur public. – SCP Levis ; SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, Avocat. – JurisData n° 2018-017511 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.qcsur0
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Abstract
Le juge administratif n'est pas compétent pour contrôler la validité des réserves apportées par l'État à certaines stipulations des traités internationaux. Dans ces conditions, il n'a pas non plus, lorsqu'est en cause une réserve à la Convention européenne des droits de l'homme, à saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis sur cette validité en application du 16e protocole additionnel à la Convention.