Quelle indemnisation pour les victimes des formes contemporaines d'esclavage ?

Résumé Fr En

L'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre aux victimes des formes contemporaines d'esclavage l'accès à un système spécial d'indemnisation dérogeant, dans l'intérêt des victimes, au droit commun de la responsabilité civile. Non exclusif d'une action en réparation exercée devant une juridiction civile ou répressive, ce dispositif organise la réparation intégrale des préjudices à l'issue d'une procédure déjudiciarisée reposant sur le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Expression de la solidarité nationale, ce fonds indemnise les victimes avant de se retourner contre l'auteur du dommage.

Article 706-3 of the Code of Criminal Procedure gives victims of contemporary forms of slavery access to a special compensation system that derogates, in the interests of victims, from the ordinary law of civil liability. This system, which is not exclusive of an action for compensation brought before a civil or criminal court, provides for full compensation for damages following a diversionary procedure based on the Guarantee Fund for Victims of Acts of Terrorism and Other Crimes (FGTI). As an expression of national solidarity, this fund compensates victims before turning against the perpetrator of the damage.