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15 octobre 2024
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- handle: 10670/1.qkldb3
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Duties Fee system (Taxation) Taxation, Incidence of Tax reform Tax policy Taxes Contribuciones Contribuciones e impuestos Tributos Taxe professionnelle Impôt Contributions fiscales Fisc Prélèvements obligatoires Masse fiscale Prélèvements fiscaux Système fiscal Imposition (droit fiscal) Taxation Fiscalité Taxes Impôts directs Systèmes fiscaux Redevances (impôt)Citer ce document
Jean-Pierre Maublanc, « Régularité de l'option informelle d'une EURL pour l'impôt sur les sociétés », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.qkldb3
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