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2007
- handle: 10670/1.qotpmy
- 9782130560418
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Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridique, « La justice administrative en Europe : Administrative Justice in Europe (version bilingue) », Droit et justice, ID : 10670/1.qotpmy
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Résumé
Cette Note est issue d’une recherche comparative réalisée sur les hautes juridictions administratives des 25 Etats membres de l’Union européenne. Dans 11 Etats, la cour suprême est unique tandis que dans 14 pays il existe une cour administrative suprême distincte d’une ou plusieurs cours suprêmes. Parout la justice administrative devient un mécanisme essentiel de l’Etat de droit et de la protection des citoyens. Ce texte est publié dans une version bilingue français/anglais. Un colloque international se tiendra en mars 2007 à Paris sur ce thème. Il constitue la synthèse d’une recherche conduite par une équipe d’universitaires issus de l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques de l’Université de Limoges, sous l’égide de la Mission de recherche Droit et justice.