Ouverture des données foncières et immobilières de l’État

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Date

April 26, 2019

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Alexandre Coulondre, « Ouverture des données foncières et immobilières de l’État », Production urbaine et marchés, ID : 10670/1.qqea08


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Suite au vote de la loi ESSOC du 10 août 2018 (accès en cliquant ici), et à la parution du décret d'application en décembre de cette même année (accès en cliquant ici), l'Etat français rend accessible au public depuis le 24 avril 2019 "les éléments d'informations qu'il détient au sujet des valeurs déclarées à l'occasion des mutations foncières et immobilières intervenues sur le territoire national au cours des 5 dernières années". Autrement dit, l'Etat (en coordination avec la DGFIP et Etalab...

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