La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale : genèse transnationale et usages territorialisés d’un instrument de soft law

Résumé Fr En

En examinant le cas de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (EEFHVL), cet article met en lumière un processus conjugué d’européanisation du droit et de territorialisation de l’action publique. L’étude de la genèse et des usages de cette charte révèle un jeu d’échelles entre différents niveaux de gouvernement transnationaux, nationaux et locaux dans l’espace européen. La Charte EEFHVL consiste en un ensemble de règles de droit non obligatoires et de dispositifs visant à lutter localement contre les inégalités de genre. Son avènement témoigne d’un recours accru des collectivités locales au soft law, c’est-à-dire à des instruments à la valeur juridique limitée, ainsi que de l’essor du gender mainstreaming, soit de l’intégration d’une dimension de genre à tous les domaines d’action publique. L’article interroge d’abord les logiques de création de la Charte, produit de négociations entre représentant.e.s des branches nationales du Conseil des Communes et Régions d’Europe. Les caractéristiques des collectivités signataires et leurs logiques de répartition dans l’espace européen sont ensuite étudiées. Si les origines transnationales et peu marquées politiquement de la Charte la font apparaître comme un instrument œcuménique, le vote de sa signature, en revanche, s’inscrit dans des rapports de force au sein des conseils des collectivités. Cette étude brosse enfin une esquisse des réformes locales, souvent limitées, prises en application d’un tel instrument de soft law.

Drawing on the case study of the European Charter for Equality of Women and Men in Local Life, this article highlights how processes of Europeanisation of law and territorialisation of public action are combined. The study of the genesis and uses of this charter reveals the interplay between different scales of government—transnational, national and local—in the European area. The Charter consists of a set of measures that are designed to fight against gender inequalities at a local level. The implementation of this Charter reveals an increased use of soft law—rules with limited legal value—by local governments, as well as the rise of gender mainstreaminge, i. e. the integration of a gendered dimension in all local policy fields. The article first investigates the logics underlying the creation of the Charter, which is the product of negotiations between representatives of the national branches of the European Council of Municipalities and Regions. Then, it characterizes the signatory communities and analyses their distribution in the European space. Although the transnational and politically-neutral origins of the Charter make it appear ecumenical, the vote on its signature is part of a power struggle within the local authorities. Finally, this paper analyses the local reforms related to the application of this soft law instrument, which are often limited.