Article L. 650-1 du code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation

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December 15, 2016

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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Responsabilité et sanction Créancier Soutien abusif Compétence


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David Robine, « Article L. 650-1 du code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.qtra6d


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