Le plafonnement contractualisé des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales

Résumé Fr En

La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 a défini un outil de plafonnement des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités territoriales. Ce dispositif de contractualisation obligatoire avec l’État, en dépit d’un taux élevé de signatures, fait l’objet de discussions quant à ses modalités, notamment par les élus locaux. On observe que pour sa première année de mise en œuvre, s’il a permis de maîtriser les dépenses de fonctionnement locales, cela est largement imputable en 2018 aux nombreux retraitements mis en œuvre par les parties. Reste à savoir si le plafonnement pourra être respecté sur les deux années suivantes ?

The public finance planning law of 22 January 2018 defined a mechanism for limiting the operating expenditures of France’s larger local and regional authorities. Despite a significant number of authorities who signed on, this mandatory contractualisation framework with the French state has been criticised for its methods, particularly by locally elected representatives. While it managed to reduce local and regional operating expenditures, we witnessed during the first year of its implementation that this was largely attributable in 2018 to the many financial restatements carried out by the parties.