Devoir de vigilance : la norme de gestion comme source de droit ?

Résumé Fr En

La loi sur le devoir de vigilance introduit un mécanisme de responsabilisation atypique et insuffisamment conceptualisé. En faisant porter l’obligation des sociétés sur l’élaboration d’une gestion prévisionnelle des risques tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la loi recourt à une « norme de gestion ». L’article analyse les fondements de cette notion et montre qu’elle a été mobilisée à plusieurs reprises dans l’histoire du droit, pour accompagner les dynamiques de l’entreprise et responsabiliser ses relations avec les sociétés et les États. Il montre que le droit puise dans les connaissances et les méthodes en gestion de chaque époque, pour qualifier ce qu’est une action collective raisonnablement responsable, c’est-à-dire une action qui limite les risques encourus par les parties concernées. Prendre en compte les normes de gestion permet de repenser le statut des dirigeants et la responsabilité des entreprises. Cela ouvre aussi des perspectives théoriques nouvelles pour les sciences sociales.

The French Corporate Duty of Vigilance Law introduces an original mechanism to make corporations more responsible, which has not been sufficiently conceptualized. This statute obliges business corporations to organize risk management throughout the supply chain in a rigorous and preventive way. Thus, it relies on what we call in this paper a “standard of management.” The article analyzes the foundations of this norm and shows that it has been mobilized several times in the history of law, both to support the development of modern enterprises and to make them more responsible. The law builds upon managerial knowledge and methods of its time to qualify what is a reasonably responsible collective action, i.e. an action that limits the risks it generates for the different parties. The notion of “management norms” makes it possible, we argue, to rethink the status of managers as well as corporate responsibility. It also opens up new theoretical perspectives for the social sciences.