Renvoi au comité de judicature la motion de M. Martineau demandant de proposer une loi pénale pour ceux qui seront trouvé en possession d'instruments propres à contrefaire les assignats, lors de la séance du 7 septembre 1791
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1888
- handle: 10670/1.rs4007
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Louis Simon Martineau, « Renvoi au comité de judicature la motion de M. Martineau demandant de proposer une loi pénale pour ceux qui seront trouvé en possession d'instruments propres à contrefaire les assignats, lors de la séance du 7 septembre 1791 », Archives Parlementaires de la Révolution Française, ID : 10670/1.rs4007
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Résumé
Martineau Louis Simon. Renvoi au comité de judicature la motion de M. Martineau demandant de proposer une loi pénale pour ceux qui seront trouvé en possession d'instruments propres à contrefaire les assignats, lors de la séance du 7 septembre 1791. In: Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791. pp. 265-266.