Judiciarisation de la santé et incitations à la prévention des professionnels et établissements de santé : une réflexion sur l’évolution du droit français

Résumé Fr En

La loi Kouchner du 4 mars 2002 souhaitait encourager la résolution amiable des litiges médicaux avec la mise en place de nouvelles instances extrajudiciaires : les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation. Dans le même temps, elle posait la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé comme le régime de principe. Dans cet article, nous étudions comment ces deux changements dans la procédure de résolution des litiges ont pu influencer le comportement de prévention des professionnels et établissements de santé au travers notamment des indemnisations versées et des incitations des patients à aller en justice, et ce, en présence d’une asymétrie d’information quant à la valeur exacte du dédommagement obtenu par le patient en cas de procès.Classification JEL : K32.

The Kouchner law of March 4, 2002 wanted to encourage the out-of-court resolution of medical disputes with the setting up of new extrajudicial bodies: the regional commissions for conciliation and compensation. At the same time, it aimed at generalizing the negligence liability rule for healthcare professionals and institutions. In this article, we study how these two changes in the dispute resolution procedure may have influenced the prevention behavior of healthcare professionals and institutions through, among other things, the compensations paid and patients’ incentives to go to court, in the presence of information asymmetries as to the exact value of the compensation obtained by the patient in the event of a trial.