L’État « fouineur » saisi par le droit : Dénonciation et normalisation du renseignement politique intérieur en Suisse (1989-2000)

Résumé Fr En

Bien que relativement fréquents dans les démocraties libérales, les scandales touchant le renseignement politique intérieur (RPI) demeurent sous-étudiés. Or ces configurations semblent particulièrement pertinentes à analyser. D’une part, le scandale rend publiques certaines des collusions constitutives du secret, du flou et du pouvoir accordés au RPI. D’autre part, il donne à voir, par les ripostes institutionnelles et les réorganisations qu’il occasionne, les contraintes spécifiques de légitimation auxquelles le RPI est soumis en démocratie. Dans le cas suisse, la situation qui prévalait durant la guerre froide évolue brusquement fin 1989 avec l’irruption du « scandale des fiches » voyant des centaines de milliers de citoyens réclamer l’accès aux fichiers établis par la police politique, soit une série de dénonciations et de revendications déstabilisant les protagonistes du RPI et débouchant sur un réagencement des règles, frontières et ressources entre les institutions politiques. Autre effet émergent, ce scandale contribue à une juridicisation du RPI à travers l’activation de catégories juridiques de perception et de normes légales censées définir tant ses pratiques que les mécanismes de son contrôle politique, parlementaire, judiciaire ou administratif.

Although relatively common in liberal democracies, scandals affecting the Domestic Political Intelligence (DPI) sector remain under-researched. These configurations seem particularly relevant to analyze. On the one hand, the scandal publicly reveals some of the collusions constituting secrecy privileges, vagueness, and power granted to the DPI. On the other hand, through the institutional responses and the reorganizations that they may cause, scandals reveal the specific legitimization constraints the DPI are subject to in a democracy. In the Swiss case, the situation that prevailed during the Cold War suddenly changed at the end of 1989 with the outbreak of the “files scandal.” With this scandal, hundreds of thousands of citizens could claim access to the files established by the DPI, which was followed by a series of denunciations and demands destabilizing the protagonists of the DPI and leading to a re-arrangement of rules, boundaries and resources between political institutions. Another emerging effect, this scandal contributed to the juridicization of the DPI through the activation of legal categories of perception and legal norms meant to define both its practices and the mechanisms of its political, parliamentary, judicial or administrative control.

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