La législation « relative à l'enfance délinquante » : De la loi du 27 juillet 1942 à l'ordonnance du 2 février 1945, les étapes d'une dérive technocratique

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November 15, 2000

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histoire de la protection de l'enfance histoire du droit loi du 27 juillet 1942


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Christian Rossignol et al., « La législation « relative à l'enfance délinquante » : De la loi du 27 juillet 1942 à l'ordonnance du 2 février 1945, les étapes d'une dérive technocratique », Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière », ID : 10.4000/rhei.70


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Sous l'impulsion du garde des Sceaux Joseph Barthélemy, la loi du 27 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants a fait l'objet d'une réforme importante, concrétisée par une loi du 27 juillet 1942, relative à l'enfance délinquante. Abrogée à la Libération, cette loi a été remplacée par les ordonnances des 2 février et 1er septembre 1945. Ces ordonnances ont été généralement interprétées comme une réaffirmation de l'indépendance et des prérogatives du pouvoir judiciaire. Une analyse de ces textes, en rapport avec les contextes et circonstances qui ont présidé à leur production, conduit à nuancer cette interprétation. C'est en effet dans des circonstances particulièrement favorables à la production, hors tout véritable débat démocratique, de lois qui dérogent aux principes de ce que nous avons pris l'habitude d'appeler un "État de droit" qu'ont été élaborés les textes qui fondent encore aujourd'hui notre Justice des mineurs. Sous la pression d'intérêts corporatistes, des textes dérogatoires au droit commun sont finalement venus légitimer un ensemble institutionnel relativement autonome, qui se révélera par la suite d'une efficacité désastreuse, mais particulièrement difficile à réformer. Nous mettons en évidence, à travers l'analyse des textes législatifs du 27 juillet 1942 et du 2 février 1945, les marques des circonstances qui ont présidé à leur élaboration.

French legislation concerning young delinquents A comparative approach of the law of 27July 1942 and of the law of 2nd februaryy 1945. The law on Juveline Courts which was passed in 1912 was reformed in 1942 on the initiative of J. Barthélemy, Minister of Justice of the collaborationnist French government. In 1945, during the liberation of France from German occupation, a number of edicts targeted the re-establishing the Republican State. Two of those edicts dated of 2nd February and lst September 1945 are generally analysed as being a reaffirmation of the autonomy and of the prerogatives of the judicial power. Christian Rossignol questions this interpretation of the edicts of 1945. He highlights the fact that these two texts of law, produced under exceptional historical circumstances, do not obey many democratic principles of common law, particularly the separation of judicial powers i.e. the procedure of investigation and the act of judgment. The author shows how, under the presure of corporate interests, the edicts of 1945 allowed the rising of institutions which are autonomous of the judicial power and which prooved to be disastrous in their performances and impossible to reform.

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