L’improbable État de droit par l’internationalisation

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En accédant à l’OMC, la Chine a accepté une série d’obligations généralement décrites comme « OMC-plus » et visant à la transformation progressive du paysage juridique chinois. Alors que l’on ne peut ignorer un ensemble de réalisations très significatives tout comme la réelle réactivé politique dont la Chine à fait preuve en réponse aux interrogations des autres Membres de l’OMC, Pékin n’a pas voulu se saisir de l’opportunité offerte par sa participation à l’Organisation pour mettre en œuvre une véritable réforme juridique comme l’espéraient un nombre important d’observateurs mais aussi de dirigeants chinois. Cette révolution normative inachevée crée désormais des tensions entre les Membres de l’OMC comme le souligne le volume de plus en plus important de différends mettant directement en lumière le manque de transparence du régime juridique chinois. Dix ans après la publication du numéro spécial de Perspectives chinoises sur la Chine et l’OMC, ce court article se propose de revenir sur nos constations et prévisions initiales en matière « d’État de droit par l’internationalisation » tout en plaçant la réforme juridique chinoise dans une perspective politique plus large.