ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. Protocole d’accord préélectoral – Validité – Condition de double majorité – Syndicats ayant quitté les négociations – Effets de la saisine de l’autorité administrative préalable aux élections – Suspension des opérations électorales et prorogation automatique des mandats. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 26 septembre 2012 CFTC Métallurgie Bouches-du-Rhône contre Société Avis (pourvoi n° 11-60.231)
Fiche du document
Auteur
Date
2013
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.u2wxtq
Source
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Sujets proches
Negotiations Bargaining Haggling Negotiating Higgling Dickering Government protocol Protocol, Government Appeal Control, Automatic farmyard yard Sindicatos de funcionarios Agrupaciones sindicales Asociaciones obreras Sindicalización Metalurgia extractiva Tecnología metalúrgica Consulations électorales Élections politiques Scrutins Élections générales Élections législatives Fédérations syndicales Associations ouvrières Mouvements syndicaux Syndiqués Syndicats ouvriers Formations syndicales Organisations syndicales Organisations ouvrières Syndicats de travailleurs Unions ouvrières Élections sociales Cérémonial Décorum Étiquette Mandats (procédure pénale) Ordres d'arrestation Tractations Négociation Recours en cassation Pourvoi en cassation Régulateurs automatiques Automatique Contrôle automatique Régulateurs industriels Régulation industrielle Conduite automatique Commande automatique, Systèmes de Autorité (philosophie) Élaboration des métaux Préparation des métaux Techniques métallurgiques Opérations métallurgiques soc auctoritasCiter ce document
Pascal Rennes, « ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. Protocole d’accord préélectoral – Validité – Condition de double majorité – Syndicats ayant quitté les négociations – Effets de la saisine de l’autorité administrative préalable aux élections – Suspension des opérations électorales et prorogation automatique des mandats. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 26 septembre 2012 CFTC Métallurgie Bouches-du-Rhône contre Société Avis (pourvoi n° 11-60.231) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.u2wxtq
