Ishaq v Canada: “Social Science Facts” in Feminist Interventions

Résumé En Fr

This article examines the role of social science in feminist intervener advocacy, focusing on the 2015 case ofIshaq v Canada (Minister of Citizenship and Immigration). InIshaq, a Muslim woman challenged a Canadian government policy requiring her to remove her niqab while reciting the citizenship oath. The Federal Court of Appeal dismissed several motions for intervention by feminist and other equality-seeking organizations, emphasizing their improper reliance on unproven social facts and social science research. I argue that this decision departs from the generous approach to public interest interventions sanctioned by the federal and other Canadian courts. More importantly, the Court’s characterization of the intervener submissions as relying on “social science facts” that must be established through the evidentiary record diminishes the capacity of feminist interveners to effectively support equality and access to justice for marginalized groups in practice.

Dans cet article, j’examine le rôle des sciences sociales en ce qui a trait à la défense des intérêts des organisations intervenantes féministes, notamment au regard de la décision rendue en 2015 dans l’affaire Ishaq c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration). Dans cette affaire, une femme musulmane a contesté une politique du gouvernement fédéral qui l’obligeait à retirer son niqab pendant qu’elle prêtait le serment de citoyenneté. La Cour d'appel fédérale a rejeté plusieurs requêtes en intervention présentées par des organisations féministes et d’autres organisations qui revendiquent l’égalité, reprochant à celles-ci de se fonder à tort sur des faits sociaux et des données de recherches en sciences sociales qui n’avaient pas été établis. Je soutiens que cette décision s’éloigne de l’approche généreuse approuvée par les tribunaux fédéraux et d’autres tribunaux canadiens à l’égard des interventions au nom de l’intérêt public. Surtout, en dépeignant leurs observations comme des observations fondées sur des « faits relevant des sciences sociales » qui doivent être établis au moyen du dossier de preuves, la Cour diminue la capacité des organisations intervenantes féministes de soutenir réellement l’égalité et l’accès à la justice pour les groupes marginalisés.