L'évolution du cadre juridique

Résumé Fr En

Cet article, fondé sur une analyse des récents textes de loi et décisions de justice, expose comment est en train de se construire un concept de « délégation de service public ». À partir des textes français, il expose comment s’établit la distinction entre marchés publics et délégations ; puis à l’intérieur de cette seconde famille comment chaque contrat spécifique peut être qualifié. Cette même question est ensuite abordée dans le droit européen (décision de justice et directives). Un rapprochement des catégories juridiques est en train de s’opérer ; à côté des marchés publics le droit européen reconnaît la concession dans sa spécificité. Enfin, l’article expose les nouvelles transformations qui pourraient intervenir du fait de la rencontre avec d’autres droits. Le droit de la concurrence pourrait conduire le juge à intervenir sur la durée des contrats, sur l’attribution de droits exclusifs et sur le fondement des redevances « pour service rendu » ; la question qui se profile est celle de la possibilité ou non d’avoir des subventions croisées. Le droit de la consommation va sans doute conduire à revoir le pouvoir des opérateurs sur certains règlements de service. Enfin le régime de la domanialité publique touche aux droits réels dont disposent les opérateurs dans l’exercice de leur mission.

Based on a review of recent legislation and case law, this paper describes the emergence of a new notion of « delegation of public utility services ». It first discusses the distinction introduced, in the French context, between the legal notions of procurement and delegation, and between various forms of delegation. The same issue is then examined in the European law (directives and court decisions). A convergence of legal notions can be observed : the European law now clearly distinguishes between procurement contracts and franchise contracts. Finally, the paper envisages future changes that might result from the confrontation of public utility law with other branches of the law. Competition law might lead judges to rule on the duration of contracts, the granting of exclusive rights and the justification for public services fees. An issue at stake concerns the possibility of cross-subsidies. Consumption law will probably lead to alterations of the prerogatives of services providers on service regulations. Finally, public property law will affect the rights of service providers in their activity.