La régularisation des actes administratifs dans les États d’Afrique noire francophone

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2024

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Jean Mermoz Bikoro, « La régularisation des actes administratifs dans les États d’Afrique noire francophone », Revue de la recherche juridique, ID : 10670/1.ugja89


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Le droit administratif dans les États d’Afrique noire francophone s’oriente désormais vers la conciliation de la sécurité juridique et de la légalité au travers de la régularisation des actes administratifs. Si pendant longtemps, la disparition de l’acte constituait la seule réponse face à une illégalité commise par l’administration, le souci de stabiliser les situations administratives a récemment conduit l’administration, le législateur et le juge administratif à réparer l’erreur commise en purgeant l’acte administratif de son vice. Toutefois, l’analyse des pratiques administratives et de l’œuvre jurisprudentielle du juge administratif permet de se rendre compte de la variabilité de la fréquence du recours à la régularisation. Autant elle est constamment mobilisée en dehors du juge, autant elle est utilisée de manière intermittente par le juge administratif.

Administrative law in French-speaking black African states is now moving towards reconciling legal certainty and legality through the regularization of administrative acts. If for a long time, the disappearance of the act was the only response to an illegality committed by the administration, the concern to stabilize administrative situations has recently led the administration, the legislator and the administrative judge to repair the error committed. By purging the administrative act of its vice. However, the analysis of administrative practices and the jurisprudential work of the administrative judge makes it possible to realize the variability in the frequency of recourse to regularization. As much as this technique is constantly mobilized outside of any contentious action, it is also used intermittently by the administrative judge.

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