L'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires

Résumé Fr

Ce mémoire traite de la question de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. L’auteure a choisi de se concentrer uniquement sur l’aspect juridique de la question en étudiant, plus particulièrement, les changements qui devront potentiellement être opérés au sein de notre droit français si jamais une loi ouvrant l’accès à la PMA à toute femme est votée. Suites à ses recherches, elle a pu constater que trois modifications majeures du droit français allaient effectivement devoir être mises en place. Tout d’abord, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes va mener à l’abandon du caractère thérapeutique des PMA. En effet, l’élargissement de l’accès aux PMA va faire sortir ces techniques de leur finalité purement thérapeutique et ouvrir la porte aux demandes sociétales visant simplement à utiliser ces procédés pour satisfaire un désir d’enfant. L’assistance médicale à la procréation va ainsi intégrer le domaine largement controversé de la médecine de convenance. De plus, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes risque également d’avoir des conséquences sur la question de l’abandon ou non du principe d’anonymat des dons de gamètes. Ce principe, déjà largement controversé au nom du droit à la connaissance de ses origines personnelles, risque d’être remis en cause puisque l’élargissement de la PMA conduira à anéantir la justification principale du maintien de ce principe, à savoir, la doctrine du « ni vu ni connu » qui cherche au maximum à cacher l’origine véritable des enfants nés de PMA et entretient la fiction d’une procréation charnelle. Enfin, une telle réforme devrait également bouleverser le droit français en matière de filiation puisque, si aujourd’hui le droit de la PMA par don de gamètes se base sur le modèle de la procréation charnelle en matière de filiation, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires va mettre en lumière le caractère fictif de ce mode de fonctionnement et la nécessité de créer un troisième mode de filiation, propre aux procréations médicalement assistées et commun à tous les couples recourant aux techniques de PMA nécessitant un don de gamètes.