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28 septembre 2021
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Edouard Vasseur, « édition 2021-2022 du séminaire. La reddition des comptes », Administration et archives, XVIe-XXIe siècle, ID : 10670/1.uvktrz
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Résumé
Par sa décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a rappelé que le droit d’accès aux documents d’archives publiques, sauf « limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi », est garanti par les termes de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et qui stipule que « La société a ...