2015
I2D – Information, données & documents
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Ronan Hardouin, « Plateformes 2.0 : de la notion de passivité à celle de loyauté ? », I2D – Information, données & documents, ID : 10670/1.uymk9s
[recommandations] Dans son dernier rapport, le Conseil d’État recommande la création d’une nouvelle catégorie juridique régissant la responsabilité des plateformes sur Internet.